Conditions Générales de Vente

ciblant des consommateurs situés en France pour la société Limitless Learning LLC

1. Champ d’application et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de formations en ligne proposées par la société Limitless Learning LLC (ci‑après « Limitless Learning » ou le « Vendeur ») à des consommateurs et non‑professionnels au sens du droit français (ci‑après le « Client ») via le site internet [www.methodeboclet.com] et toute URL associée, notamment go.methodeboclet.com (ci‑après le « Site »).

Limitless Learning LLC est une société de droit américain, dont le siège social est situé 1209 Mountain Rd Pl NE, Suite R, Albuquerque, NM 87110, États‑Unis, enregistrée sous l’EIN 35‑2872157.

Le service client est joignable :

• par courrier électronique : contact@methodeboclet.com
• éventuellement : par formulaire de contact en ligne accessible à l’adresse : https://www.methodeboclet.com/contact/

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci‑après :

• « Client » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande d’une Formation sur le Site.
• « Formation » : tout contenu ou service numérique de formation en ligne proposé par Limitless Learning, comprenant notamment des modules vidéo, supports pédagogiques, exercices, ressources téléchargeables ou non, accessibles via un espace en ligne.
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse [methodeboclet.com] et ses sous‑domaines, permettant la présentation et la vente des Formations.
• « Espace Membre » : interface en ligne personnelle, sécurisée par identifiant et mot de passe, permettant au Client d’accéder aux Formations achetées.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Formations par Limitless Learning au Client, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Formations.

Elles complètent, le cas échéant, les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le Site.

4. Description des Formations et informations précontractuelles

4.1. Caractéristiques essentielles des Formations

Limitless Learning propose des Formations en ligne portant notamment sur la lecture rapide, le mind mapping, les techniques de mémorisation, la lutte contre la procrastination, la prise de parole et la gestion de projets (« Projets illimités »), l’alimentation.

Pour chaque Formation, le Site présente de manière lisible et compréhensible, avant toute commande :

• les objectifs pédagogiques et les principales thématiques abordées ;
• le format de la Formation (vidéos pré‑enregistrées, modules, éventuels supports PDF, quiz, exercices, etc.) ;
• la langue de la Formation [ex. : français] ;
• les modalités d’accès (via Espace Membre, en streaming, sans téléchargement des vidéos sauf mention contraire) ;
• la durée d’accès à la Formation
  • accès illimité pendant la durée de vie commerciale de la Formation, à compter de la date de la commande.
• l’éventuelle présence d’un accompagnement individuel ou de sessions en direct (à défaut de mention contraire, les Formations sont suivies en autonomie, sans accompagnement individuel).

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle au‑delà de ce qui y est expressément présenté comme caractéristique essentielle de la Formation.

4.2. Exigences techniques – Compatibilité et interopérabilité

Pour accéder aux Formations, le Client doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet suffisante. À ce titre, le Site précise, à titre indicatif :

• un ordinateur, une tablette ou un smartphone récent ;
• un navigateur internet à jour (exemples : Chrome, Firefox, Safari, Edge…) ;
• une connexion internet haut débit stable ;
• Éventuellement : l’absence de blocage de certains scripts ou cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Les Formations sont fournies sous forme de contenus numériques ou services numériques accessibles en ligne, sans fourniture de support matériel.

Limitless Learning informe le Client, sur le Site et/ou dans les présentes CGV, des éventuelles restrictions d’accès :

• Limitation du nombre de connexions simultanées,
• Impossibilité de télécharger les vidéos, etc.

5. Prix

Les prix des Formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur le Site au moment de la commande.

Limitless Learning se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le prix ne comprend pas les éventuels frais de connexion et de communication liés à l’utilisation d’internet, qui restent à la charge du Client.

En cas d’offres promotionnelles ou de remises, les conditions spécifiques (durée, éligibilité, etc.) sont précisées sur le Site.

En cas de paiement en plusieurs fois, les conditions (nombre d’échéances, frais éventuels, conséquences d’un défaut de paiement) sont indiquées de manière claire avant la validation de la commande.

6. Commande – Processus de conclusion du contrat

6.1. Étapes de la commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner la ou les Formations de son choix sur le Site ;
• Vérifier le détail de sa commande (contenu, prix, conditions) et corriger les éventuelles erreurs ;
• Renseigner les informations nécessaires à la création de son compte (identité, adresse e‑mail, mot de passe) ou se connecter à son compte existant ;
• Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
• Prendre connaissance de la politique de confidentialité et, le cas échéant, consentir à la réception de communications commerciales en cochant la case correspondante ;
• Valider la commande et procéder au paiement via l’interface sécurisée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer définitivement sa commande.

6.2. Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de commande récapitulant les informations essentielles (Formation(s) commandée(s), prix payé, date de commande, modalités d’accès, informations relatives au droit de rétractation, etc.).

Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la commande par Limitless Learning.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué).

Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. Limitless Learning n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances. En cas de défaut de paiement d’une échéance, Limitless Learning se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation jusqu’à régularisation et d’engager toutes poursuites aux fins de recouvrement des sommes dues.

8. Accès aux Formations

L’accès à la Formation est ouvert dès validation du paiement, sauf mention contraire sur la page de vente ou dans la confirmation de commande.

Le Client accède à la Formation via son Espace Membre, au moyen de ses identifiants personnels. Il lui appartient de veiller à la confidentialité de ces identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers.

La durée d’accès à chaque Formation est précisée sur la page de vente correspondante et rappelée, le cas échéant, dans l’e‑mail de confirmation de commande :

• Accès illimité tant que la Formation est exploitée commercialement par Limitless Learning à compter de la date de commande.

Les Formations sont suivies en autonomie et ne comprennent pas d’accompagnement individuel ou de coaching personnalisé, sauf indication contraire expresse sur la page de vente.

Limitless Learning met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue du Site et des Formations, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

9. Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à Limitless Learning une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par e‑mail à : contact@methodeboclet.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e‑mail utilisée pour la commande, référence de la commande et Formation concernée.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

9.2. Spécificités pour les contenus numériques fournis immédiatement

Les Formations constituent des contenus numériques fournis autrement que sur support matériel.

Conformément au Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :

• s’il demande expressément l’accès immédiat à la Formation avant l’expiration du délai de 14 jours,
• et s’il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la Formation pleinement exécutée ou l’accès intégralement ouvert,

alors il perdra son droit de rétractation à compter de l’ouverture de l’accès complet à la Formation.

À cet effet, lors de la commande d’une Formation donnant lieu à un accès immédiat, il est demandé au Client de cocher la case suivante (ou équivalent) :

« Je demande l’exécution immédiate de la Formation et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois l’accès à la Formation intégralement ouvert. » 

En l’absence de recueil de ce consentement exprès et de cette reconnaissance, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, même si l’accès a été techniquement ouvert. ]

9.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et dans les conditions ci‑dessus, Limitless Learning rembourse au Client l’ensemble des paiements reçus, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Limitless Learning est tenue de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis au Client, dans les conditions prévues aux articles L. 224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité :

• à la mise en conformité de la Formation, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui ; ou,
• à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement intégral ou partiel selon les cas.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la Formation pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pendant ce délai, il n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de la fourniture.

10.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus composant les Formations (vidéos, textes, images, schémas, supports PDF, exercices, logos, marques, etc.) est protégé par le droit d’auteur et, plus généralement, par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Limitless Learning concède au Client, pour la durée d’accès à la Formation et pour le monde entier, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’accès et de consultation des contenus, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, adaptation, modification, traduction, exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus des Formations, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Limitless Learning, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Le Client s’interdit notamment de partager ses identifiants, de permettre l’accès aux Formations à des tiers, de diffuser les contenus sur des plateformes publiques ou privées, ou de les utiliser pour animer ses propres formations, sauf accord écrit contraire.

12. Données personnelles

12.1. Responsable de traitement et finalités

Dans le cadre de la gestion des commandes et de l’accès aux Formations, Limitless Learning collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Limitless Learning agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes, paiements et facturation ;
• création et gestion du compte Client et de l’Espace Membre ;
• fourniture des Formations et suivi pédagogique ;
• assistance et support Client ;
• gestion des réclamations et du contentieux ;
• envoi d’informations relatives aux Formations et, sous réserve du consentement du Client, envoi d’offres commerciales et de newsletters.

12.2. Base juridique des traitements

Les traitements reposent, selon les cas, sur :

• l’exécution du contrat conclu avec le Client (gestion de la commande, accès aux Formations, support) ;
• le respect d’obligations légales (facturation, comptabilité, gestion des demandes d’exercice de droits) ;
• l’intérêt légitime de Limitless Learning (amélioration des services, prévention de la fraude, défense en justice) ;
• le consentement du Client (prospection commerciale par e‑mail lorsque requis, certains cookies ou traceurs).

12.3. Données collectées et destinataires

Les principales catégories de données traitées sont :

• données d’identification (nom, prénom) ;
• coordonnées (adresse e‑mail, [adresse postale, numéro de téléphone le cas échéant]) ;
• données de commande et de paiement (montant, date, mode de paiement – les données complètes de carte bancaire étant gérées par les prestataires de paiement) ;
• données de connexion et d’utilisation de l’Espace Membre (identifiants, logs de connexion, progression dans la Formation, résultats aux quiz, etc.).

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions, aux prestataires et sous‑traitants intervenant pour le compte de Limitless Learning (hébergeur, prestataire de paiement, plateforme vidéo, support technique, etc.).

12.4. Transferts de données hors Union européenne

Les données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment vers les États‑Unis, où est établi Limitless Learning.

Dans ce cas, Limitless Learning met en place des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, et/ou d’autres mécanismes conformes au RGPD.

12.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des délais de prescription légale applicables.

À titre indicatif :

• données de compte et d’utilisation : pendant la durée d’utilisation de l’Espace Membre, puis 5 ans après la dernière activité ;
• données de facturation : pendant la durée légale de conservation comptable ;
• données utilisées à des fins de prospection : pendant 12 mois à compter du dernier engagement, sauf opposition ou retrait du consentement.

12.6. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@methodeboclet.com, en précisant son identité et l’objet de sa demande.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations sur les traitements de données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une Formation, le Client est invité à contacter préalablement Limitless Learning afin de rechercher une solution amiable, par e‑mail à contact@methodeboclet.com.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Responsabilité

Limitless Learning met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site et des Formations. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :

• des interruptions momentanées pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ;
• des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès liées à des perturbations du réseau internet ou des infrastructures de télécommunication ;
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Formations par le Client ou d’un non‑respect des prérequis techniques.

Les Formations proposées ont une finalité de développement personnel et d’amélioration des compétences. Limitless Learning ne saurait garantir l’atteinte de résultats professionnels, académiques ou financiers spécifiques ; le Client demeure seul responsable de la mise en pratique des enseignements.

Rien dans les présentes CGV ne peut limiter ou exclure la responsabilité de Limitless Learning en cas de dommage résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave, ou pour tout autre cas dans lequel une telle limitation serait interdite par la loi applicable.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables en vertu du droit de l’Union européenne.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16. Modifications des CGV

Limitless Learning se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client, disponibles sur le Site et communiquées sur un support durable lors de la confirmation de commande.

17. Contact

Pour toute question relative aux Formations ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Limitless Learning

• par e‑mail : contact@methodeboclet.com

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Limitless Learning LLC

E‑mail : contact@methodeboclet.com 

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la Formation suivante :
– Formation : [titre de la Formation]
– Commandée le : [date]
– Nom du/des consommateur(s) : [nom]
– Adresse du/des consommateur(s) : [adresse]
– Adresse e‑mail utilisée pour la commande : [e‑mail]
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date : 

(*) Rayer la mention inutile.